Les entreprises peuvent-elles obliger leurs collaborateurs à se présenter avec un passe sanitaire ?
Vaccination dans les entreprises, obligation du passe sanitaire, port du masque en entreprise… Le point avec Maître Camille Smadja.
L’obligation de présenter un passe sanitaire concerne tous les salariés travaillant dans des lieux présentant un risque de diffusion épidémique élevé, notamment en cas de risque d’attroupement ou de présence statique d’un nombre élevé de personne, à savoir :
- Les lieux d’activités et de loisirs, notamment au sein des cinémas, des musées. Sont également concernés les salariés de salles de jeux, escape-games et casinos, des parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirque, des fêtes foraines de plus de 30 stands ou encore des bibliothèques – sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;
- Les lieux de convivialité, tels que les discothèques, les clubs et bars dansants, les bars, cafés et restaurants – à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits déjeuners dans les hôtels ;
- Les transports publics de longue distance comme les TGV, les vols nationaux, et les cars interrégionaux ;
- Les centres commerciaux dont la superficie est supérieure à 20.000 m2, sur décision préfectorale.
Les salariés dont l’activité s’exerce dans les foires, séminaires et salons professionnels sont également obligés de présenter un passe sanitaire. Il en est de même des bénévoles, intérimaires et prestataires de services exerçant dans ces lieux.
Quelles sont les sanctions possibles et/ou mesures, si un collaborateur n’a pas son passe sanitaire ? / Quels sont les recours possibles pour les employeurs si un collaborateur ne veut pas se faire vacciner ? Quels sont les droits des collaborateurs ?
En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de refus de détenir un passe sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Celui-ci pourra, toutefois, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés.
A défaut, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.
S’agissant, d’abord, du passe sanitaire, la loi prévoit qu’à l’issue du 3e jour, suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation.
S’agissant, maintenant, de l’obligation vaccinale, l’employeur est également invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié, et à organiser un entretien avec lui pour évoquer les moyens de régulariser sa situation.
Parmi les moyens de régularisation, figure l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail.
À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail pourront s’appliquer.
Va-t-on connaître une vague de licenciements ?
Le ministre du Travail a indiqué que la loi sur l’extension du passe sanitaire avait pour but d’inciter à la vaccination et non d’entrainer une vague de licenciement.
En tout état de cause, et comme déjà indiqué, avant d’envisager le licenciement d’un salarié, plusieurs autres solutions pourront, d’abord, être envisagées.
Avec le passe sanitaire, les collaborateurs pourront-ils enlever le masque sur le lieu de travail ?
Depuis le 30 août, date à laquelle le passe sanitaire est devenu obligatoire pour les professionnels, ceux-ci ne sont plus contraints de porter le masque.
Le masque pourra cependant être rendu obligatoire, lorsque la situation au niveau local le justifie sur décision du préfet, de l’exploitant ou de l’organisateur.
Sans passe sanitaire, les entreprises ont-elles prévu de mettre en place des mesures particulières : mise à disposition des tests antigéniques ?
La circulaire du 14 décembre 2020 permet aux entreprises de proposer à leurs salariés, un dépistage du Covid-19 en entreprise. Néanmoins, le test étant un acte médical, celui-ci devra, en tout état de cause, être réalisé de manière volontaire par le salarié, et couvert par le secret médical.
Quelles sont les sanctions si un employeur ne vérifie pas correctement le passe de ses collaborateurs ?
Si un employeur refuse de contrôler ses employés, il s’expose à une fermeture administrative de sept jours. En cas de récidive celui-ci s’expose à une amende de 9 000 €.
Combien de temps va durer cette obligation ?
Le décret d’application prévoit la fin du dispositif au 15 novembre 2021, étant toutefois précisé que celui-ci pourrait être reconduit « si le Covid ne disparaissait pas de nos vies dans les trois prochains mois », comme le ministre de la Santé, Olivier Véran, nous en a déjà prévenus, le jeudi 26 août 2021.
Il a ainsi précisé qu’un nouveau texte de loi serait à nouveau débattu au Parlement.
L’obligation vaccinale demeurera, quant à elle, toujours en vigueur